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Taux de TVA et base de calcul
Mise à jour le 04.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les ventes et les prestations de service réalisées en France sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), perçue par le professionnel ou l'entreprise qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu.
Taux normal de 19,6 %
Taux intermédiaire de 7 %
Taux réduit de 5,5 %
Taux particulier de 2,1 %
Références
Taux normal de 19,6 %
Il s'applique à la majorité des biens et des prestations de service.
 
Taux intermédiaire de 7 %
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de 5,5 % sont taxés à 7 % depuis janvier 2012.
Sont ainsi taxés à hauteur de 7 % les produits et services suivants :
restauration et vente de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place),
hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé,  
transports de voyageurs,
travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans le logement ancien d'un particulier,
produits agricoles non transformés, non destinés à l'alimentation humaine,
médicaments non remboursables,
cinémas et fêtes foraines,
droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels,
filière équine : cours d'équitation et droit d'utilisation des installations sportives des centres équestres.
 
Taux réduit de 5,5 %
Certains produits et services, considérés comme de première nécessité, ont conservé le taux réduit à 5,5 % :
produits alimentaires (sauf confiserie, chocolat, matières grasses animales, caviar, taxés à 19,6 %),
boissons non alcoolisées, notamment l'eau,
équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées),
abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d'électricité,
cantines scolaires.
En 2013, le taux réduit, qui était passé de 5,5 % à 7 % en 2012, est rétabli à 5,5 % pour :
les livres (support papier, audio, numérique) et les activités de location de livres,
la billetterie des spectacles vivants : théâtre, théâtre de chansonniers, cirque, concert et spectacle de variétés (sauf dans les établissements de consommation de boissons ou de repas).
Le taux normal de 19,6 % reste cependant applicable aux publications (livres, journaux, revues) qui, en raison de leur caractère pornographique ou violent, sont interdites de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicité.
Attention :  l'application aux produits alimentaires de l'un des 2 taux réduits dépend de leur mode de consommation : ils sont soumis au taux de 7 %, s'ils sont destinés à une consommation immédiate (il n'est pas possible de les conserver) ou au taux de 5,5 %, s'ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.
 
Taux particulier de 2,1 %
Il est applicable aux produits suivants :
médicaments remboursables par la sécurité sociale,
animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis,
contribution à l'audiovisuel public,
publications de presse détenant un n° de CPPAP.
 
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Instruction fiscale n°3 C-1-12 du 8 février 2012
Ministère en charge des finances

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